J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10020

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Arrêté du 23 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

NOR : ECOP9800331A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
   Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
   Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
   Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) ;
   Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'article 1er-1 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 10 000 F par opération :
« - produits pharmaceutiques ;
« - fournitures médicales ;
« - fournitures de bureau ;
« - autres fournitures et services. »

   Art. 2. - L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« 2. Les secours urgents et exceptionnels :
« - aides pécuniaires dans la limite de 7 000 F par opération :
« - prêts sociaux dans la limite de 10 000 F par opération. »

   Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances, précisé à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé, est modifié pour les départements suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 01/07/1998 page 10020 à 10021


   Art. 4. - La directrice du personnel et de l'administration, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 juin 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Casanova
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel